Sortie du statut de déchets : définition de la procédure
Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet , publié au JO du 3 mai 2012 définit la procédure de sortie de statut de déchet et crée la commission consultative sur le statut de déchet en fixant les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet. Il concerne plus spécifiquement les exploitants d'installations de traitement de déchets.
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