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Projet de loi économie circulaire : la FIM publie sa position
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10 septembre 2019

Projet de loi économie circulaire : la FIM publie sa position

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été présenté en juillet au Conseil des Ministres (cf. note FIM présentant le projet de loi). Il est actuellement en cours d'examen par le Sénat puis sera transmis à l'Assemblée nationale.

La FIM reconnaît dans l’économie circulaire la forme la plus achevée de l’économie durable, qui requiert de profondes mutations des modes de production et de consommation, ainsi qu’une offre de produits, services et modèles d’affaires à plus forte valeur ajoutée.

Le projet de loi appelle les commentaires développés ci-après (les détails et propositions d’amendement figurent dans le document à télécharger). Ces commentaires sont fondés sur les principes qui, selon la FIM, doivent présider à tout projet de réglementation visant les produits manufacturés :  

  • Une étude d’impact préalable, tenant compte des spécificités sectorielles et évaluant les coûts et bénéfices environnementaux des mesures envisagées,
  • La prise en considération des différences entre les produits de consommation et les produits professionnels,
  • Un cadre de référence clairement défini, les définitions étant conformes à la législation européenne,
  • Des méthodes de mesure et de contrôle précises, afin d’éviter toute allégation non prouvée,
  • Une surveillance effective du marché, garantissant une concurrence loyale aux entreprises respectueuses de la réglementation,
  • La prise en compte des spécificités sectorielles,
  • L’absence de surrèglementation.

Besoin de dispositions contrôlables, reposant sur des définitions et méthodologies conformes à la législation européenne

Afin d’être appliquée, la loi doit définir ses termes-clefs (durabilité, recyclabilité, réparabilité, incorporation de matières recyclées) et prévoir les méthodes pour leur mise en œuvre et leur contrôle au titre de la surveillance du marché.

Ce faisant, le législateur doit tenir compte de ce qui figure déjà dans la législation européenne, et ne pas ajouter de surrèglementation.

De plus, le législateur doit être conscient qu’il n’y a pas de de méthode universelle applicable à l’ensemble des produits pour déterminer, par exemple, la durabilité ou la recyclabilité : il convient de tenir compte des spécificités sectorielles, comme le fait la directive Ecoconception.

L’écoconception, outil au service de l’économie circulaire

La FIM est favorable à la systématisation de la démarche d’écoconception. L’écoconception réduit l’impact environnemental des produits et concourt à la prévention des déchets : sur ces deux thèmes, le secteur de la mécanique a mis au point des méthodologies [1], afin d’aider les PME à concevoir ou reconcevoir leurs produits.

Responsabilité élargie du producteur : le système individuel doit être maintenu

S’il est parfaitement légitime de mieux contrôler les systèmes individuels en vue d’éviter les "coquilles vides", il importe que le recours au système individuel reste une option du même niveau que le recours à un éco-organisme. En présentant le système individuel comme "dérogatoire", le projet de loi introduit une gradation qui laisse entrevoir que la "dérogation" disparaitra à l’occasion d’une prochaine évolution législative.

Il convient donc de supprimer ce caractère dérogatoire et de mettre les deux organisations, collective et individuelle, au même niveau.

Par ailleurs, il convient de tenir compte des spécificités liées aux produits professionnels dans le choix des conditions imposées aux systèmes individuels. A ce titre, la FIM demande que l’obligation de prime au retour ne soit pas imposée aux produits professionnels.

Autres commentaires

En premier lieu, s’agissant de l’imposition d’un taux minimum d’incorporation de matières recyclées dans les produits, outre les points mentionnés précédemment (définition, méthode et prise en compte de la directive Ecodesign), la FIM signale que, si le métal recyclé est un intrant habituel en mécanique, l’utilisation de polymères recyclés dans certaines pièces pose encore des problèmes techniques actuellement.

En mécanique en effet, les produits doivent respecter des impositions de sécurité exigeant des propriétés particulières de résistance (réglementations Machines, Atmosphère explosives, Equipements sous pression, …) ou des impositions en matière d’hygiène (réglementations Dispositifs médicaux, Contact avec l’eau potable, Alimentarité, …).

Il est par conséquent indispensable que le futur décret prévoie l’intégration de critères liés aux fonctionnalités recherchées dans les matériaux recyclés.

En second lieu, pour ce qui concerne l’interdiction de destruction des invendus, la FIM est favorable au but poursuivi par cette mesure, ainsi qu’à la rédaction actuelle de l’article. Il convient cependant de signaler que, dans les secteurs B2B de la mécanique, l’exigence des distributeurs est déjà de limiter au maximum les stocks. Il importe d’éviter que cette mesure conduise à un durcissement de la politique de stockage des distributeurs, dégradant les relations entre les producteurs et les distributeurs.

Enfin, il est prévu que l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, porte notamment sur la présence de substances dangereuses. Aucune définition ni aucun seuil ne venant préciser les termes "substances dangereuses", cette disposition est inapplicable.

Au demeurant, dès lors que les produits mis sur le marché sont conformes à la réglementation générale sur la sécurité des produits, aux dispositions du règlement REACH et aux différentes législations sectorielles établissant des restrictions , la FIM s’interroge sur l’objectif supplémentaire poursuivi par cette information : s’agit-il de lister les substances présentant un risque pour l’environnement, lors de la phase de consommation ?  Le lien avec l’économie circulaire semble plus évident au stade de la fin de vie du produit, lorsque les substances dangereuses peuvent avoir une incidence sur la gestion des déchets, or ce point est traité plus loin dans la loi.

 

[1] Norme E 01-005 "Méthodologie d’écoconception pour les produits de la Mécanique TS 16524 (future EN)".
Norme XP E 01-015 "Méthodologie pour l’évaluation de la conception des assemblages en vue de leur recyclage en fin de vie". Ces deux méthodologies sont intégrées dans le logiciel Ecodesign Studio.

Retrouvez ci-dessous en téléchargement la note de position comportant en annexe les commentaires détaillés et propositions de la FIM.

A télécharger

Note de position FIM - PJL Economie circulaire 20190905.pdf

Contact

France DE BAILLENX - 01 47 17 64 01 - fdebaillenx@fimeca.org

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