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29 mai 2012

Substances – Ajout de sanctions pénales pour le non-respect du règlement CLP

Le décret n°2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges a été publié au JO du 21 avril. Il adapte le Code de l’environnement et le Code du travail au règlement CLP. Concernant le premier il y introduit un dispositif de sanctions spécifiques en matière d’étiquetage et d’emballage de substances et mélanges qui est applicable aux manquements commis postérieurement au 22 avril 2012.

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