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4 mars 2014

REACH - Notion d'articles

Le Conseil d'Etat vient de saisir officiellement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche entre les deux interprétations qui co-existent actuellement sur la définition d'un "article". Cette définition conditionne les obligations du producteur d'articles en matière d'information de ses clients et de l'ECHA sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans l'article qu'il met sur le marché.

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