Prorogation de la visible fee pour les EEE ménagers
La loi du 24 avril 2013 proroge jusqu'au 1er janvier 2020, le mécanisme de l’éco-participation
répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers.
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Veille environnement FIM sur les réglementations Produits – Octobre 2022 
