Youtube Twitter LinkedIn Facebook
29 octobre 2013

Pratiques commerciales déloyales : consultation publique

En raison de la révision à venir du règlement de coopération pour la protection des consommateurs, une consultation publique a été lancée sur le sujet. Du 11 octobre jusqu'au 31 janvier les parties prenantes sont invitées à présenter leurs points de vue sur la réglementation en vigueur et les méthodes d'amélioration.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...