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29 octobre 2013

Pratiques commerciales déloyales : consultation publique

En raison de la révision à venir du règlement de coopération pour la protection des consommateurs, une consultation publique a été lancée sur le sujet. Du 11 octobre jusqu'au 31 janvier les parties prenantes sont invitées à présenter leurs points de vue sur la réglementation en vigueur et les méthodes d'amélioration.

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