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17 octobre 2019

Réforme des sûretés, réserve de propriété, client en difficulté : la FIM a besoin de votre avis

Une ordonnance est en préparation dans le cadre de la loi PACTE, visant à réformer le droit des "sûretés".  La FIM a été reçue et consultée par la Chancellerie pour faire des propositions d’améliorations des textes.

Le texte vise à améliorer certaines dispositions relatives aux "sûretés" c’est-à-dire aux garanties de paiement, notamment la réserve de propriété (récupération du matériel) et les autres garanties dans le cas du client en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

A cette fin, les adhérents de la FIM sont appelés à remplir le formulaire suivant (temps estimé de réponse 2 mn) : 

https://www.fim.net/formulaires/reforme-des-suretes-reserve-de-propriete-client-en-difficulte

Réponse souhaitée avant le 10 novembre 2019

Contact

Yves BLOUIN - 01 47 17 60 37 - yblouin@fimeca.org

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