Réforme des sûretés, réserve de propriété, client en difficulté
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Si vous avez tenté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété, a-t-elle fait l'objet d'un rejet par l'administrateur judiciaire ? *
Si oui, quels sont les motifs invoqués ? *
LE PAIEMENT EN CAS DE PROCEDURE DU CLIENT (sauvegarde, redressement ou liquidation)
Quel pourcentage de vos factures parvenez-vous à récupérer après distribution à l'issue de la procédure ? *
Si vous avez demandé la priorité de paiement pour des nouvelles commandes (après ouverture de la procédure), cela a-t-il fonctionné ? *
Si vous avez demandé le paiement au titre des contrats poursuivis après ouverture de la procédure, cela a-t-il fonctionné ? *
Quelles sont vos propositions pour améliorer le traitement des fournisseurs en cas de procédure du client ?
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