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5 juillet 2013

Taxe locale sur la publicité extérieure - Les tarifs maximaux sont fixés pour 2014

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer dans les limites de leur territoire une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les dispositifs publicitaires. La commune ou l'EPCI peut fixer tout ou partie des tarifs applicables, dans la limite d'un plafond légal. Un arrêté du 10 juin fixe ce plafond pour 2014  (JO du 13).

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