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15 mars 2021

Nouvelle définition des biens d’équipement spécialisés exonérés de taxe foncière

Dans une décision du 11 décembre 2020, CE, n°422418, SA GKN Driveline, le Conseil d'État adopte une nouvelle définition des biens d'équipement spécialisés exonérés de taxe foncière sur le fondement de l'article 1382, 11° du CGI. 

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