Loi de finances 2012 et 4ème LFR 2011 - Fiscalité locale et mesures zonées
La présente note commente les dispositions applicables aux impôts locaux et aux mesures zonées. D'autres fiches sont ou seront rédigées concernant les BIC et l'IS, la TVA , les autres taxes ou encore les déclarations, le contrôle le contentieux et le recouvrement. Elles seront consultables dans les sous- rubriques fiscales correspondantes du site.
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Évaluation des locaux industriels : les propriétaires seront amenés à souscrire une déclaration spéciale à la demande de l'administration 