5 décembre 2019

Les propositions de la FIM pour une fiscalité favorable à l’investissement

Les impôts de production se sont élevés à 77,2 Mrds € en 2018 (74,2 Mrds € en 2017). Pour les entreprises mécaniciennes, la fiscalité locale représente plus de 70 % des taxes de production (données issues du calculateur "taxes de production FIM", outil qui liste les 39 principales taxes sur les facteurs de production).

Méthode d’évaluation des bâtiments industriels en matière de fiscalité locale :

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale est une notion fondamentale de la fiscalité locale. Elle constitue l’assiette de plusieurs impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…).

Le montant de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’obtient en appliquant à cette assiette les taux fixés par les collectivités territoriales.

La valeur locative cadastrale est déterminée de façon différente selon la nature et l'affectation des biens imposables.

Alors que la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux est évaluée depuis 2017, par une méthode tarifaire (tarif exprimé en €/m²) déterminée en fonction du marché locatif, celle des bâtiments industriels est évaluée par la méthode comptable (prix de revient * 8 %).

La méthode comptable engendre une valeur locative cadastrale beaucoup plus importante que celle qui aurait été obtenue par la méthode tarifaire, ce qui se traduit pour les locaux industriels par une plus forte contribution à la fiscalité locale. Les entreprises, dont les bâtiments sont requalifiés en bâtiments industriels par l’administration fiscale, sont parfois confrontées à une hausse de taxe foncière et de la CFE de plus de 200 % à l’issue des contrôles.

La forte contribution de l’industrie manufacturière à la fiscalité locale est un constat partagé par un récent rapport de Bercy, remis au parlement, qui précise qu’en 2017, les locaux industriels :

ont contribué à hauteur de 28 % aux recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties payées par l’ensemble des locaux occupés par des entreprises alors qu’ils ne représentent que 3 % des locaux affectés à des activités professionnelles,
ont acquitté 35,4 % des recettes de CFE, dont 58 % par l’industrie manufacturière alors qu’ils ne représentent seulement que 1,8 % des d’établissements assujettis à la CFE.

Taux votés par les collectivités territoriales

La fiscalité locale est peu prévisible pour les entreprises, ses taux sont votés chaque année par les collectivités locales, en fonction de leurs besoins de financement.

La grande disparité entre les taux votés est source d’inégalité d’attractivité entre les territoires.

Par exemple, le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2017 est de 37,4 % (21,2 % pour le taux moyen communal et intercommunal et 16,2 % pour le taux départemental). Ce taux moyen cumulé s’échelonne de 13,5 % à 65,4 % (Etude réalisée par La Banque postale Collectivités locales, juin 2019, "Regards sur la fiscalité locale 1986-2018").

Notion de groupement topographique

Alors que la méthode tarifaire s’applique bâtiment par bâtiment, la méthode comptable, définie ci-dessus, s’applique par groupement topographique, c’est-à-dire par entité économique.

Une entité économique est constituée du bâtiment de production (une usine) et de tous les locaux à proximité de ce bâtiment de production. La valeur locative cadastrale d’une usine ainsi que celle des locaux sur le site (les bureaux, la cantine, les hangars de stockage…) seront déterminées par la méthode comptable car l’ensemble des locaux sur le site est considéré comme formant une même entité économique.

Multiplicité de taxes dont l’assiette est bien souvent identique

La valeur locative cadastrale qui constitue l’assiette de plusieurs impôts locaux, conduit à taxer plusieurs fois un même bien. Ainsi, une entreprise voit ses locaux soumis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), alors que ces deux impôts ont la même assiette, la valeur locative cadastrale.

Du fait de son emprise foncière, l’entreprise sera également soumise (liste non exhaustive) :

à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont les amortissements ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE ;
aux impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) ;
aux taxes spéciales d’équipement (taxes additionnelles aux taxes foncières, et à la CFE) ;
à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie qui est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
à la taxe spéciale au profit de la région Île-de-France (prend la forme de deux taxes additionnelles, l'une à la taxe foncière sur les propriétés bâties et l'autre à la CFE) ;
à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Impact sur la compétitivité des entreprises industrielles

Depuis le début de l'année, la France s'est remise à perdre des usines avec un solde de 17 usines en moins en sept mois (Etude de Trendeo, publiée le 3 octobre 2019). Ce recul s’explique, en partie, par le poids de la fiscalité locale qui crée une désincitation à investir, un frein à la modernisation ou à l’agrandissement des usines. En effet, plus une entreprise investit et plus sa charge fiscale augmente. Le fait que la valeur locative cadastrale d’un bâtiment soit taxée à plusieurs reprises accentue cet état de fait.

La fiscalité locale introduit une différence de coûts entre les activités qui nécessitent une forte emprise foncière (activités industrielles) et les autres, entre les entreprises produisant en France et les entreprises produisant à l’étranger dont la fiscalité est plus faible. Il devient plus avantageux d’investir dans des activités qui ne nécessitent peu ou pas d’emprise foncière ou de délocaliser son activité. A moyen terme, ces taxes pèsent sur la stratégie de l’entreprise.

Propositions de la FIM pour soutenir la compétitivité, la création d’emploi et l’investissement

La FIM propose de taxer les entreprises sur leur résultat d’exploitation (impôt sur les sociétés) et non sur la valeur des biens dont elles sont propriétaires (immeubles, équipements) à travers des impôts fonciers. Une emprise foncière importante ne se traduit pas systématiquement par des résultats bénéficiaires.

A court terme et dans l’attente d’une refonte de la fiscalité locale et des taxes de production, la FIM souhaiterait :

La suppression de la CFE, "taxe d’habitation des entreprises".
Rééquilibrer la contribution des locaux industriels à la fiscalité locale en leur appliquant un abattement spécifique de 50 % sur la base d’imposition de la taxe foncière des propriétés bâties, pour ramener leur contribution à un niveau comparable à celui des locaux commerciaux.
Pour la CVAE, déduire de son assiette, c’est-à-dire la valeur ajoutée, les amortissements des équipements.
Mettre fin à la notion de groupement topographique.