CVAE - Dégrèvement barémique disposition jugée en partie inconstitutionnelle
La prise en compte du CA d’un groupe intégré pour l’application du dégrèvement barémique est jugée inconstitutionnelle. Par contre, le chiffre d’affaires du groupe pourrait parfaitement être pris indépendamment de l’option pour l’intégration fiscale dès lors que cette mesure est conforme à l’objet de la loi.
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