CFE Champ d'application - Notion d'activité professionnelle - Concession de marque conditions
Les revenus tirés de la concession d’une marque sont le fruit d’une activité professionnelle au sens de la CFE, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective pour cette activité de concession des moyens matériels et humains ou s’il est en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire et est rémunéré en tout ou partie en fonction de cette dernière.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org