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31 août 2015

CFE Champ d'application - Notion d'activité professionnelle - Concession de marque conditions

Les revenus tirés de la concession d’une marque sont le fruit d’une activité professionnelle au sens de la CFE, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective pour cette activité de concession des moyens matériels et humains ou s’il est en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire et est rémunéré en tout ou partie en fonction de cette dernière.

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