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12 décembre 2019

Suramortissement : comment en profiter ?

MécaSphère

Pour favoriser la transition numérique des entreprises, la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif de suramortissement réservé à un certain nombre de technologies. L’investissement peut être financé par un prêt du Crédit Coopératif, complété par un prêt complémentaire distribué par Sofitech.

Quest-ce que le suramortissement ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une déduction fiscale de 40 % du montant d’un investissement. Cette déduction s'ajoute à l'amortissement normal du bien. Le suramortissement n'apparaît pas en comptabilité mais seulement sur la liasse fiscale dans le cadre de la détermination du résultat.

Qui est concerné ?

Le dispositif ne concerne que les PME au sens communautaire, celles de moins de 250 salariés qui ne dépassent pas 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et 43 millions d'euros de total du bilan. Les PME doivent être soumises à un régime réel d'imposition, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Les microentrepreneurs en sont donc exclus.

Quels sont les investissements concernés ?

Seuls les investissements dans la robotique et la transformation numérique sont concernés, soit 7 types de biens différents :

• équipements robotiques et cobotiques ;

• équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) ;

• logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

• machines intégrées destinées au calcul intensif ;

• capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

• machines de production à commande programmable ou numérique ;

• équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Sur quelle période s'applique le suramortissement ?

Les biens concernés doivent avoir fait l'objet d'une commande ferme à partir du 20 septembre 2018 et avoir été fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, le dispositif continue de s'appliquer aux biens qui ont fait l'objet d'une commande ferme dans l’année 2019, assortie d'un versement d'acompte d'au moins 10 % et qui sont acquis dans les deux ans.

Comment financer son investissement ?

Le Crédit Coopératif et Sofitech proposent des prêts qui peuvent financer des investissements éligibles au suramortissement. Le prêt Innov&Plus du Crédit Coopératif est spécialement conçu pour les projets à caractère innovant quelle que soit leur nature (corporel, incorporel, besoin en fonds de roulement, etc.). Le montant va de 25 000 à 7,5 millions d'euros avec un taux bonifié grâce à la garantie du Fonds européen d'investissement. Pour savoir si vous êtes éligibles, vous pouvez utiliser le simulateur du Crédit Coopératif : www.innovetplus.credit-cooperatif.coop

Le prêt Innov&Plus peut compléter un prêt participatif Croissance PMI qui permet de renforcer ses fonds propres.

Contact :
Crédit Cooperatif
Isabelle Dassonville - Responsable de marché
01 47 24 87 21
isabelle.dassonville@creditcooperatif.coop

 

Pour en savoir plus sur le suramortissement, retrouvez le guide pratique du suramortissement édité par le Symop et disponible sur son site

Retrouvez le magazine MécaSphère d'octobre 2019 dans son intégralité

 

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