Ce que la loi Pacte modifie

Favoriser le recours au certificat d'utilité

Très prisé en Allemagne, le certificat d'utilité est peu usité en France. Le gouvernement souhaite encourager le recours à cet outil qui ne comporte aucun examen préalable mais confère un monopole, comme le brevet. Sa durée est portée de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en brevet. La FIM approuve ces mesures, mais demande que, en cas de transformation en brevet, la durée de 20 ans de protection commence à la prise d'effet du certificat d'utilité.

Revaloriser le brevet

Les pouvoirs publics estiment que le brevet français, trop facilement accordé, ne soutient pas la comparaison avec ceux délivrés en Allemagne ou par l'Europe. La loi Pacte vise à durcir les conditions d'examen et à faciliter les recours. L'Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle) procédera à un examen préalable de l'activité inventive. Ce qui n'était pas vraiment le cas jusqu'à présent. Seules les demandes ne témoignant manifestement d'aucune activité inventive étaient rejetées. Un droit d'opposition est créé. Il permettra de contester un brevet devant l'Inpi et non a posteriori devant les tribunaux, comme actuellement. La FIM a émis des réserves sur ces dispositions qui pourraient augmenter les coûts et des délais de délivrance.

Assouplir les conditions de la prescription

La prescription de l'action en contrefaçon de brevets, marques, modèles ou d'atteinte à un secret des affaires, court à la date de connaissance des faits par le titulaire ou le détenteur, et non à celle des faits eux-mêmes.

Une plaquette reprend les 8 axes prioritaires sur lesquels la FIM a fait des propositions au gouvernement.

Retrouvez le magazine MécaSphère de décembre 2019 dans son intégralité