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20 septembre 2019

Comment la FIM a obtenu la simplification des relations avec le négoce

La loi Egalim votée en avril dernier, fait passer le régime B-to-B en régime de droit commun. De quoi simplifier et sécuriser la tâche des entreprises qui travaillent avec le secteur du commerce et de la distribution. Genèse de cette avancée juridique dont la FIM est à l’origine en 4 dates :

2014

La loi Hamon entre en application. Elle n’est pas adaptée, car trop formelle, à la distribution des produits des industries mécaniques, qui recouvrent un grand nombre de distributeurs et de multiples références produits.
Ainsi, elle oblige les fournisseurs à rédiger annuellement une convention avec chacun de leurs distributeurs (revendeurs, grossistes, etc.) générant d’importantes amendes au moindre manquement à cette obligation.

2015

La FIM, plusieurs de ses syndicats membres, d’autres fédérations de fournisseurs et des fédérations comme la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication) et la CGI (Confédération française du commerce de gros et international) entreprennent une action auprès des pouvoirs publics. Objectif : obtenir un cadre juridique simplifié pour le « B-to-B ». L’action aboutit à la création d’un régime dénommé « grossiste » par la loi Macron de 2015 et l’adoption d’une nouvelle disposition dans le code de commerce (article L441-7-1).
Plus souple, le nouveau régime permet notamment aux entreprises de négocier de nouvelles conditions commerciales en cours d’année.

2016

L’influence législative de la FIM se poursuit avec le vote de la loi Sapin. Il est désormais possible de réaliser une convention sur deux ou trois ans et non plus sur une seule année, à condition de mettre en place une clause de révision du prix.

24 avril 2019

La loi Egalim réforme la partie du Code de commerce relatif aux relations commerciales. Le régime grossiste (B-to-B) que la FIM avait contribué à obtenir, devient le régime de droit commun. Cette dernière avancée offre une base plus adaptée au secteur des produits de l’industrie mécanique comme notamment dans celui de la quincaillerie. Une convention-type servant de référence aux relations avec des grands groupes d’achats, a été mise en place par la FIM et permet d’accompagner les entreprises adhérentes.

 

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