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26 août 2019

Anticiper les risques de contrefaçon

MécaSphère

La FIM et le Symop proposent plusieurs pistes pour protéger les droits de propriété intellectuelle qui pourraient être mis à mal par la fabrication additive.

« La FIM a décidé de s’engager sur trois sujets juridiques et d’impliquer, avec le Symop, d’autres fédérations professionnelles, telle que la FIEEC, la FIEV ou la FFB* », indique Patrick Gaillard, directeur juridique de la Fédération.

Premier sujet : comment prévenir le risque de contrefaçon sans nuire au développement de la technologie, essentielle pour la compétitivité des entreprises. En s'affranchissant de règles de production complexes, la fabrication additive peut faciliter un accès illicite à la reproduction à l'infini des objets protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Deuxième sujet : la responsabilité civile en cas de défaillance ou d’acci­dent. Faute de jurisprudence, « elle peut potentiellement incomber au créateur ou au vendeur du fichier 3D, au producteur de la machine, au logi­ciel qui le fait fonctionner, au four­nisseur de matériau. Les fabricants sont en territoire inconnu », souligne Patrick Gaillard.

Troisième sujet : la multiplication des échanges de fichiers augmente les risques de sécurité, en particulier de cybersécurité, les pièces imprimées étant souvent fabriquées en dehors de tout circuit de contrôle.

Le 5 juillet prochain, la FIM et ses partenaires organisent au Sénat une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportu­nités à saisir », en présence notam­ment du sénateur Richard Yung et du conseiller d’État Olivier Japiot, tous deux spécialistes de la question. Conférence ouverte à tous les indus­triels sur inscription : https://urlz. fr/9QeK

Dans l’attente d’une harmonisation de la législation européenne, la FIM propose plusieurs pistes :

• définir une stratégie pour se proté­ger des risques de contrefaçon ;

• créer un institut supérieur de la fabrication additive pour suivre l’évo­lution de la technologie et de ses usages ;

• créer une offre légale de la fabrica­tion additive ;

• alimenter une base de données globale pour les objets imprimables afin notamment de contrôler les reproductions d’objets ;

• créer un marquage unique et généralisé d’un objet et son fichier de fabrication additive, à travers l’apposi­tion d’un identifiant unique afin d’en contrôler l’utilisation ;

• faire payer un forfait de droits d'auteur qui met à disposition les fichiers, en s’inspirant des services de musique en ligne et s’accompagnant de modèles d’abonnement permet­tant aux utilisateurs de télécharger des fichiers d’impression de fabrica­tion additive en contrepartie d’une redevance mensuelle.

• responsabiliser les plateformes, à travers le statut des intermédiaires de l’impression qui donnerait une res­ponsabilité à l’hébergeur, mais aussi à l’éditeur. La création de partenariats et des encadrements juridiques des­dites plateformes d'intermédiations permettraient de préserver les droits des titulaires.

Plus largement, le 11 mars dernier, la FIM, l’INPI et la DGDDI** ont signé une convention pour sensibiliser les PMI mécaniciennes aux enjeux de la propriété industrielle, les former et les accompagner. Les entreprises pourront ainsi bénéficier d’un pré-diagnostic avec des recommanda­tions pour mettre en oeuvre une politique dans ce domaine.

*Fédération des industries électriques, électroniques et de communication. Fédération des industries des équipements pour véhicules. Fédération française du bâtiment.

**Institut national de la propriété industrielle et Direction générale des douanes et des droits indirects

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