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17 septembre 2010

Règlement des obstacles au commerce

Le Règlement des Obstacles au Commerce (ROC ou Trade Barriers Regulation), qui permet aux entreprises de déposer une plainte devant la Commission lorsqu'elles sont victimes de barrières commerciales violant les règles de l'OMC, couvre dorénavant toutes les règles établies dans les accords de libre-échange entre l'UE et les pays-tiers.

A télécharger

Note sur le règlement des obstacles au Commerce.pdf

A lire aussi

http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/tbr/index_en.htm

Contact

Anne DE LA SALLE - 01 47 17 60 58 - adelasalle@fimeca.org