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22 novembre 2010

Iran : nouveau règlement européen

IRAN - Nouveau règlement européen pour les transactions supérieures ou égales à  40 000 € 

 

Un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 25 octobre 2010 (publication au Journal Officiel de l'UE le 27 octobre 2010), qui institue le régime de l'autorisation préalable pour toute transaction avec l'Iran supérieure ou égale à 40 000 euros.

 

Vous le trouverez ci après.

 

Ce nouveau règlement répertorie et black-liste les diverses entités iraniennes et notamment les banques dont les avoirs sont gelés par l'UE. Il institue également une procédure identique pour tous les états membres de l'UE, mettant donc désormais les exportateurs français sur un pied d'égalité avec leurs concurrents et en particulier avec les entreprises allemandes.

 

Les banques françaises devraient donc désormais théoriquement être moins réticentes à accepter des règlements en provenance de l'Iran, dès lors que l'autorisation préalable, présentée ci-après, leur est présentée et sous réserve, évidemment, que la banque iranienne ne figure pas dans la black-liste.

 

L'autorisation préalable doit être retournée par l'entreprise à la Direction du Trésor, accompagnée de toutes les pièces jointes demandées. Pour ce faire, il est recommandé d'utiliser l'adresse électronique suivante : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

A télécharger

IRAN Procédure novembre 2010.pdf Iran Declaration de transaction .doc Formulaire de demande d'autorisation DGT avec explications.pdf

Contact

Anne DE LA SALLE - 01 47 17 60 58 - adelasalle@fimeca.org