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5 septembre 2018

Projet de loi PACTE : actualisation de la position de la FIM

Alors que le projet de loi PACTE est en voie de discussion au parlement, la FIM a actualisé et ajusté sa position.

Cette position, que la FIM porte auprès des pouvoirs publics, porte sur quelques points précis du texte :

- les garanties de paiement et spécialement la clause de réserve de propriété

- la propriété intellectuelle : les brevets et le certificat d’utilité

- l’objet social des entreprises

- le seuil de l’obligation de commissariat aux comptes.

A télécharger

2018-09-09 - PACTE-PositionFIM-Septembre2018.pdf

Contact

Direction Juridique - direction.juridique@fimeca.org

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