Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Position de la FIM

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté en Conseil des ministres. Il fera l’objet d’un examen par le Parlement à partir de la rentrée de septembre.

La FIM, qui avait publié une note au moment de la consultation préalable, a arrêté sa position sur la base du texte du projet. Ce projet comporte un certain nombre de mesures destinées à améliorer la compétitivité des entreprises.

Il comporte un grand nombre de dispositions et la FIM entend se positionner spécialement sur quatre d’entre elles :

• les sûretés (garanties) et le paiement,
• la propriété intellectuelle (brevets et modèles d’utilité),
• l’objet social,
• les seuils de certification des comptes.

La note jointe comporte un certain nombre d’avis et de propositions de la FIM sur ces thèmes et assurera le suivi de ce texte lors de son examen, puis au niveau des textes d’application qui suivront.