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29 octobre 2015

Publication du décret relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et sur la pollution des sols

Ce décret définit la procédure d'élaboration des secteurs d'information sur les sols (SIS). Ces SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

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