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27 août 2014

Note thématique- Rubrique 1185/4802 relative aux gaz à effet de serre (GES) fluorés : nouvel arrêté type pour les installations à déclaration

Les annexes de l’arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1185 ont été publiées au BO du 25 août 2014. Comme indiqué dans l'info du 19 août 2014, la FIM a donc rédigé une note thématique détaillant le contexte et les nouvelles prescriptions applicables.

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