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16 février 2017

L’autorisation ICPE devient l'autorisation environnementale "unique"

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 inscrivent la réforme de l’autorisation environnementale unique dans le code de l'environnement, afin de fusionner les différentes autorisations requises en matière environnementale pour un même projet. Vous trouverez ci-après une note d'information détaillant cette réforme qui entrera en vigueur le 1er mars prochain.

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