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12 octobre 2015

ICPE-Garanties financières : publication du décret modificatif

Le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 (qui était attendu au cours de l'été) modifie les articles R516-1 et suivants du Code de l’environnement. Il traite des garanties financières liées à la cessation d’activité des ICPE à autorisation, ainsi que des garanties additionnelles. Les modifications annoncées cet été ont bien été actées, avec notamment le relèvement du seuil d'exigibilité de 75 000€ à 100 000€.

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