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17 novembre 2014

Garanties financières : projet de texte modificatif

Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ainsi que le courrier de consultation, nous a été envoyé par le ministère de l'Ecologie pour avis avant le 21 novembre 2014.

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