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26 février 2015

Garanties Financières-ICPE : publication de l'arrêté modificatif

L’arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières a été publié au JO du 26 février 2015. Ce dernier repousse notamment d'un an le délai de première constitution des garanties financières, soit au 1er juillet 2015. 

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