28 novembre 2012
ICPE - Parution de la rubrique 1185 modifiée
La rubrique 1185 modifiée a été publiée par un décret du 26 novembre 2012. Elle concerne l'emploi et le stockage de gaz à effet de serre fluorés et de substances appauvrissant la couche d'ozone (notamment dans les équipements frigorifiques ou climatiques, les pompes à chaleur et les équipements d'extinction).
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