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23 février 2012

ICPE - Réforme des commissions de suivi de site

Le 9 février 2012 a été publié au JO le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site. Celles-ci sont créées autour des ICPE soumises à autorisation lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient. Ce décret vise donc à définir au niveau réglementaire les modalités de constitution et de fonctionnement de ces commissions (anciennes CLIC et CLIS). Pour cela il remet en cohérence les modalités des commissions existantes tout en préservant les points de spécificités qui étaient les leurs.

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