Gaz à Effet de Serre (GES) fluorés : de nouvelles informations à fournir
En complément de la note thématique de juillet sur le nouveau règlement F-GAZ, un règlement d'exécution du 30 octobre 2014 a été pris pour fixer le format et le mode de communication des informations à transmettre à la Commission par les producteurs, importateurs ou exportateur de GES fluorés.
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