Equipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone
Un décret précise les modalités d'intervention des entreprises chargées du traitement et de la maintenance des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies et des appareillages de connexion à haute tension. Il actualise par ailleurs les dispositions similaires existant dans les domaines de la climatisation et de la réfrigération.
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