Nouveau plan d'élimination des PCB et précisions sur la réglementation déchets
Le décret du 10 avril 2013 modifie le code de l'environnement, d'une part, pour interdire les appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et prévoir une planification de l'élimination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025, et, d'autre part, pour préciser certaines dispositions sur les déchets : le pouvoir de police dans les ICPE et les sanctions en cas d'acceptation d'amiante par des exploitants d'ICPE de stockage de déchets inertes.
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