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25 avril 2019

Note d'information - Règlement “Surveillance du marché et application effective de la législation”

Le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont trouvé un accord politique en février 2019 sur le projet de Règlement surveillance du marché et application effective de la législation. Ce texte a été adopté par le Parlement européen le 17 avril 2019.

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