Loi Besson : sanction pénale pour la sous-traitance non acceptée
La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration prévoit que l'entreprise qui n'a pas obtenu de son client l'acceptation de ses sous-traitants sera passible de sanctions pénales, sur constat de l'inspection du travail.
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Action en paiement direct du sous-traitant : nécessaire mise en demeure