Youtube Twitter LinkedIn Facebook
25 janvier 2002

Droit des garanties et des responsabilités en Allemagne

L’Allemagne a procédé à une importante réforme de son Code civil relative à la garantie légale, portant notamment à deux ans, sauf clause contraire, la durée de la responsabilité légale du fournisseur au titre des défauts de ses produits. Les entreprises allemandes étant les premiers clients et les premiers fournisseurs des entreprises françaises, il est important pour celles-ci de connaître les grandes lignes de cette réforme, dans la mesure où le droit allemand sera fréquemment applicable à leurs affaires.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.