Droit des garanties et des responsabilités en Allemagne
L’Allemagne a procédé à une importante réforme de son Code civil relative à la garantie légale, portant notamment à deux ans, sauf clause contraire, la durée de la responsabilité légale du fournisseur au titre des défauts de ses produits. Les entreprises allemandes étant les premiers clients et les premiers fournisseurs des entreprises françaises, il est important pour celles-ci de connaître les grandes lignes de cette réforme, dans la mesure où le droit allemand sera fréquemment applicable à leurs affaires.
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