9 mai 2017
Renonciation à un droit ou transaction ? Précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu une décision qui précise la différence entre la renonciation à un droit et la transaction (arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2017, n°16-13521).
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