Youtube Twitter LinkedIn Facebook
9 mai 2017

Renonciation à un droit ou transaction ? Précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu une décision qui précise la différence entre la renonciation à un droit et la transaction (arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2017, n°16-13521).

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...