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31 janvier 2019

Non cumul des responsabilités : le principe remis en cause par la Cour de Cassation ?

Un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation semble remettre en cause le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : la Haute Cour reconnait qu’un même fait puisse engager la responsabilité de son auteur pour manquement contractuel, mais également pour rupture brutale des relations commerciales, ce qui est essentiel pour les professionnels.

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