Non cumul des responsabilités : le principe remis en cause par la Cour de Cassation ?
Un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation semble remettre en cause le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : la Haute Cour reconnait qu’un même fait puisse engager la responsabilité de son auteur pour manquement contractuel, mais également pour rupture brutale des relations commerciales, ce qui est essentiel pour les professionnels.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez iciPour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Le cautionnement : mode d'emploi
