Vers un code européen des affaires ?
Valérie Gomez-Bassac propose de créer un Code européen des affaires pour une ouverture effective du Marché unique européen aux PME et TPE, dans un rapport remis au ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, M. Jean-Yves Le Drian le 8 juillet 2019.
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Sécurisation de l’achat de composants et avance de trésorerie – Aspects juridiques
