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10 septembre 2015

Transfert des risques et transfert de propriété

Le contrat de vente entraîne différents effets, parmi eux, le transfert de propriété et le transfert des risques. Le principe est que la charge des risques est liée à la propriété (code civil 1138 al 2 code civil). Cependant, il s’agit de deux notions juridiques distinctes trop souvent confondues.

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