20 février 2019
Rupture non abusive de pourparlers : il faut démontrer la négligence, la tardiveté ou la brutalité de la décision pour caractériser l’abus
La rupture de pourparlers est régie par le principe de la liberté contractuelle qui suppose pour chaque partie la liberté de ne pas conclure et donc de rompre les négociations sur décision unilatérale. Seul l’abus dans la rupture est sanctionnable.
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