Rupture de la commande d’équipement et frais d’études
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les responsabilités respectives du fournisseur et du client dans la réalisation d’un équipement industriel, sur le remboursement des frais d’étude et sur l’imputabilité de la rupture du contrat.
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