Youtube Twitter LinkedIn Facebook
11 mars 2019

Réticence dolosive et caractère intentionnel du silence gardé par le vendeur

Le silence gardé par le vendeur sur des éléments faisant peser un aléa sur la pérennité de la société cédée est nécessairement intentionnel, et par conséquence constitutif d’un dol.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...