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7 mai 2019

Retards abusifs du point de départ des délais de paiement

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a eu à se prononcer récemment sur la légalité de deux pratiques ayant pour conséquence de retarder le point de départ des délais de paiement :  les refus de factures par des clients et la pratique des délais cachés via des clauses contractuelles insérées dans un marché de travaux privés.

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