Responsabilité du fabricant pour défauts de sécurité et application de la directive européenne
Les fabricants de produits, quels qu'ils soient, sont tenus non seulement de la conformité et des vices cachés de ces produits, mais également des défauts de sécurité qu'ils présentent, ceci sur la base de la directive 85/374/du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez ici* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Vers la facture électronique obligatoire
