Responsabilité du fabricant pour défauts de sécurité et application de la directive européenne
Les fabricants de produits, quels qu'ils soient, sont tenus non seulement de la conformité et des vices cachés de ces produits, mais également des défauts de sécurité qu'ils présentent, ceci sur la base de la directive 85/374/du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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Publication du rapport 2021 de l’Observatoire des délais de paiement
