© Peggy und Marco Lachmann-Anke de Pixabay
26 octobre 2020
Quand peut-on considérer que les conditions générales de vente sont acceptées ?
Comment savoir si les conditions générales de vente sont acceptées et non imposées ? Un avis de la commission d'examen des pratiques commerciales vient apporter des éléments de réponse à cette question.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents et nos abonnés
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
Bénéficiez d'un mois gratuit d'abonnement à la Lettre d’information de la FIM et obtenez ainsi l'accès à tous les contenus du site qui y sont relayés. Pour souscrire à cet abonnement gratuit, cliquez iciPour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
Sur le même sujet...
Plateformes de vente en ligne : leurs pratiques encadrées
