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19 février 2015

Projet de loi pour la croissance et l'activité

Le projet de loi "pour la croissance et l’activité" dit projet de loi Macron, actuellement à l’Assemblée Nationale, comporte un grand nombre de dispositions. Nous souhaitons vous informer sur certaines des mesures qui y figurent. Le gouvernement a utilisé la procédure de l’article 49-3 de la constitution afin de faire adopter le texte à l’Assemblée. 

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