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22 mai 2017

Précisions quant à l'application de la loi sous-traitance

La localisation, sur le territoire français, du siège social de l’entreprise principale avec laquelle un sous-traitant a conclu un contrat, n’est pas à lui seul un critère de rattachement suffisant pour l’application des principes protecteurs de la loi française relative à la sous-traitance.

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