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9 juillet 2015

Préavis de rupture des relations commerciales en cas de contrat à durée déterminée

Dans un arrêt du 23 juin 2015 (N° 14-14687), la Cour de cassation a apporté une solution importante en matière d’exigence de préavis de rupture dans le cas d’un contrat à durée déterminée.

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