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14 décembre 2017

Passage obligatoire à la facture électronique dans la commande publique au 1er janvier pour les ETI

Le recours à la facture électronique devient obligatoire pour les livraisons et prestations faites à l’Etat, aux collectivités et aux établissements publics locaux conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

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